Markham, Ontario
Acheter une maison neuve à Markham : ce qu'il faut vérifier
Un achat sur plan est un contrat avec un constructeur plutôt qu'un achat auprès d'un propriétaire. Presque toutes vos protections viennent de la loi ontarienne et non de la négociation. Ce guide expose celles qui comptent et vous montre où va réellement votre argent.
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La réponse courte
En Ontario, l'achat d'un condo sur plan vous donne un délai de rétractation de 10 jours qui commence une fois que vous avez reçu la déclaration de divulgation et le Residential Condominium Buyers' Guide de l'Ontario. Les acomptes sur un condo sont protégés jusqu'à 20 000 $ par Tarion si le projet est annulé sans remboursement. La garantie Tarion couvre un an les défauts de main-d'oeuvre et de matériaux, deux ans les infiltrations d'eau ainsi que les systèmes électriques, de plomberie et de chauffage, puis sept ans les vices structuraux majeurs. Sur un condo, vous payez aussi des frais d'occupation provisoire, dus que vous habitiez les lieux ou non.
Ce que vous achetez réellement
Un achat en revente est une entente entre deux propriétaires portant sur une maison qui existe. Un achat sur plan est un contrat avec un constructeur portant sur un logement qui n’existe pas encore, rédigé sur le papier du constructeur, avec une date de clôture qu’il contrôle en grande partie.
Ce n’est pas un argument contre. C’est la raison pour laquelle vos protections viennent ici des lois ontariennes plutôt que de ce que vous négociez au bureau des ventes. Sachez lesquelles s’appliquent à vous et le reste de la décision devient beaucoup plus simple.
Le délai de 10 jours et ce qui le déclenche
Pour un condo sur plan, vous disposez de 10 jours pour résilier la convention d’achat-vente.
Le détail que l’on comprend mal est le point de départ. Ce n’est pas le jour de la signature. Le délai commence une fois que vous avez reçu la déclaration de divulgation et le Residential Condominium Buyers’ Guide de l’Ontario. Ces journées servent à votre avocat pour lire la déclaration de divulgation, le document qui décrit l’association condominiale dans laquelle vous entrez.
Une maison neuve en pleine propriété, individuelle ou en rangée, ne bénéficie pas du même droit légal de résiliation. Il n’y a aucune fenêtre de dix jours pour changer d’avis. Tout doit donc se faire avant la signature.
Votre acompte et le plafond de sa protection
Les acomptes sur plan sont élevés et se versent par tranches sur plusieurs mois.
Pour un condo sur plan, les acomptes et autres paiements sont protégés jusqu’à un maximum de 20 000 $ par Tarion en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, lorsqu’aucun remboursement n’est versé après l’annulation d’un projet.
Comparez ce chiffre à ce que vous versez réellement. Les structures d’acompte d’un condo à Markham dépassent couramment et largement 20 000 $. Cette protection légale est un plancher en cas de pire scénario plutôt qu’une couverture intégrale. Ce qui se trouve au-dessus dépend du contrat et du lieu de dépôt des fonds. Posez précisément cette question à votre avocat.
Ce que couvre la garantie, et pour combien de temps
La couverture Tarion se divise en trois périodes, chacune débutant à la prise de possession :
| Période | Ce qui est couvert |
|---|---|
| Un an | Défauts de main-d’oeuvre et de matériaux, ainsi que substitutions non autorisées |
| Deux ans | Infiltrations d’eau, ainsi que défauts touchant les systèmes électriques, de plomberie et de chauffage |
| Sept ans | Vices structuraux majeurs |
La couverture légale est plafonnée à 400 000 $ pour une maison en pleine propriété et à 300 000 $ pour une unité de condo. Ces plafonds peuvent varier selon la date de signature de la convention.
Deux remarques pratiques. La garantie suit le logement plutôt que le propriétaire : elle se poursuit si la maison est vendue pendant la période. Et une garantie est un processus de réclamation plutôt qu’une promesse que rien n’ira mal : conservez vos documents et consignez les problèmes au fur et à mesure.
L’occupation provisoire, le coût que personne ne budgète
Ce point vise les condos et surprend presque tous les premiers acheteurs sur plan.
L’occupation provisoire est la période pendant laquelle le constructeur vous laisse occuper votre unité avant que la déclaration soit enregistrée et que le titre puisse vous être transféré. Elle peut durer des mois. Vous payez alors des frais d’occupation plafonnés à la somme de trois éléments :
- Les intérêts, calculés mensuellement, sur le solde impayé du prix d’achat au taux prescrit
- Les taxes municipales mensuelles estimées pour l’unité
- Les charges communes prévues pour l’unité
Rien de tout cela ne rembourse une hypothèque, puisque vous n’en avez pas encore. Cela ressemble davantage à un loyer. Et ces frais sont dus que vous emménagiez ou non, ce qui compte si vous comptiez louer l’unité et que l’immeuble n’est pas prêt.
Budgétez-les comme une vraie dépense mensuelle sur un nombre de mois incertain, parce que c’est exactement ce dont il s’agit. Notre article sur le certificat d’information d’un condo à Markham explique ce que couvrent les charges communes une fois l’immeuble enregistré (en anglais).
La TVH et le remboursement déjà inclus dans le prix
Les maisons neuves sont assujetties à la TVH, et le prix affiché au bureau des ventes suppose presque toujours que le remboursement pour habitations neuves vous est accordé. Si vous n’y avez pas droit, le montant change, et c’est une découverte désagréable à faire tardivement.
Un premier acheteur peut aussi être admissible au remboursement fédéral de la TPS/TVH pour les premiers acheteurs. Il couvre 100 pour cent de la TPS (ou la partie fédérale de la TVH) sur une habitation neuve admissible évaluée jusqu’à 1 million de dollars et diminue progressivement entre 1 million et 1,5 million. Il ne vise que les logements achetés auprès d’un constructeur, exactement le cas ici. Notre guide pour les premiers acheteurs explique comment cela se combine avec le CELIAPP, le RAP et le remboursement ontarien des droits de cession immobilière (en anglais).
Faites confirmer par votre avocat quels remboursements la convention présume et qui a le droit de les demander.
Les clauses à lire deux fois
Le contrat d’un constructeur est long et il est rédigé par le constructeur. Quatre éléments méritent l’effort :
- Les rajustements à la clôture. Redevances d’aménagement, prélèvements, raccordements aux services et installation des compteurs sont couramment transférés à l’acheteur. Demandez s’ils sont plafonnés et à quel montant.
- Le retard de clôture. Les projets neufs bougent. Sachez quel préavis vous est dû, quelle indemnisation existe et quelles sont vos options si la date glisse bien au-delà de la date initiale.
- La cession. Pouvez-vous vendre votre contrat avant la clôture, à quelles conditions et moyennant quels frais. Ne présumez jamais que c’est possible.
- Les modifications au plan. Ce que le constructeur peut changer dans l’unité ou l’immeuble sans votre consentement.
Rien de tout cela n’est un avis juridique. C’est la liste à remettre à votre avocat, et la raison d’en choisir un qui traite régulièrement des achats sur plan plutôt que le moins cher.
Où l’on construit à Markham
Downtown Markham concentre le plus grand nombre de projets de condos de la ville, tandis que les maisons en rangée et individuelles se construisent dans les communautés récentes au nord et à l’est.
Une chose mérite d’être dite clairement : vous achetez un quartier encore en construction, et les images de synthèse relèvent du marketing plutôt que de l’information. Ce qui existe aujourd’hui, le transport, les écoles, les commerces et le trajet quotidien, voilà ce qu’il faut juger. Nos guides de Downtown Markham, Cornell, Greensborough et Cathedraltown décrivent ces secteurs tels qu’ils sont (en anglais).
Neuf ou revente
Il n’existe pas de réponse générale, et quiconque vous en donne une cherche à vous vendre quelque chose.
Le neuf vous apporte une garantie, des normes de construction actuelles et un long délai entre la signature et la clôture, ce qui convient à un acheteur qui épargne encore. Il vous coûte de la certitude : sur la date, sur les rajustements finaux et sur ce à quoi ressemblera le quartier une fois terminé.
La revente vous donne une maison que vous pouvez visiter, un quartier qui existe déjà et une date de clôture sur laquelle vous pouvez compter. Elle vous prive de la garantie et vous laisse avec l’entretien que le propriétaire précédent a fait ou n’a pas fait.
Si vous voulez un avis honnête sur ce qui convient à votre situation, y compris les arguments en faveur de l’attente, cette conversation mérite d’avoir lieu avant tout versement d’acompte. Quand nous pensons que la réponse est la revente, nous le disons.
Questions fréquentes
Existe-t-il un délai de rétractation pour une maison neuve en Ontario ?
Pour un condo sur plan, oui. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut résilier la convention d'achat-vente. Ce délai commence une fois que vous avez reçu la déclaration de divulgation et le Residential Condominium Buyers' Guide de l'Ontario. Une maison neuve en pleine propriété ne bénéficie pas du même droit légal de résiliation, ce qui oblige à tout vérifier avant de signer.
Qu'arrive-t-il à mon acompte si le projet est annulé ?
Pour un condo sur plan, les acomptes et autres paiements sont protégés jusqu'à un maximum de 20 000 $ par Tarion en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, lorsqu'aucun remboursement n'est versé après une annulation. Les acomptes dépassent couramment 20 000 $, alors sachez que cette protection a un plafond et demandez à votre avocat ce qui couvre le reste.
Que couvre réellement la garantie Tarion ?
La couverture se divise en trois périodes. Un an pour les défauts de main-d'oeuvre et de matériaux ainsi que les substitutions non autorisées. Deux ans pour les infiltrations d'eau et les défauts touchant les systèmes électriques, de plomberie et de chauffage. Sept ans pour les vices structuraux majeurs. La couverture légale maximale est de 400 000 $ pour une maison en pleine propriété et de 300 000 $ pour une unité de condo. Ces plafonds peuvent varier selon la date de signature de la convention.
Qu'est-ce que l'occupation provisoire et combien coûte-t-elle ?
L'occupation provisoire est la période pendant laquelle le constructeur vous laisse occuper votre unité avant l'enregistrement de la déclaration et le transfert du titre. Vous payez alors des frais plafonnés à la somme de trois éléments : les intérêts mensuels sur le solde impayé du prix d'achat au taux prescrit, les taxes municipales mensuelles estimées et les charges communes prévues. Ces frais sont dus que vous emménagiez ou non et ne remboursent aucun capital hypothécaire.
Dois-je payer la TVH sur une maison neuve à Markham ?
Oui. Le prix affiché par un constructeur suppose presque toujours que le remboursement pour habitations neuves vous est accordé, ce qui explique que le montant change si vous n'y avez pas droit. Un premier acheteur peut aussi être admissible au remboursement fédéral de la TPS/TVH pour les premiers acheteurs, qui couvre 100 pour cent de la TPS sur une habitation neuve admissible jusqu'à 1 million de dollars. Faites confirmer par votre avocat les remboursements présumés dans la convention.
Un avocat doit-il examiner le contrat du constructeur ?
Oui, et avant la signature plutôt qu'après. Le contrat est rédigé par le constructeur et il est long. Les points à comprendre sont les rajustements à la clôture, les clauses sur les redevances d'aménagement et leur plafonnement éventuel, les règles de cession et les conditions de retard de clôture. Ceci est de l'information générale et non un avis juridique : faites appel à un avocat qui traite régulièrement des achats sur plan.
Puis-je revendre une unité sur plan avant la clôture ?
Parfois, par cession, mais uniquement si le contrat le permet et généralement aux conditions du constructeur, qui exigent souvent des frais et son consentement. Ne présumez jamais qu'une cession sera possible. Si votre plan en dépend, cette clause doit être lue attentivement avant toute signature.
Où se construit-on à Markham ?
Downtown Markham concentre l'essentiel des nouveaux condos, tandis que les maisons en rangée et individuelles se construisent dans les communautés récentes au nord et à l'est de la ville. Nos guides de quartier décrivent ces secteurs tels qu'ils sont aujourd'hui, ce qui compte davantage que les images de synthèse quand vous achetez un logement qui n'existe pas encore.
Guides connexes
- Downtown Markham neighbourhood guide The only part of Markham built to be walked rather than driven.
- Cornell neighbourhood guide Porches at the front, garages down the lane and a hospital at the edge.
- New Construction and Pre-Construction A builder contract written by the builder and a closing that is years away.
- First-Time Buyers A real budget, a realistic neighbourhood list and no surprises at closing.
Sources
- Condo Authority of Ontario, Pre-construction condos
- Tarion, Coverage and coverage limits after you move in
- Tarion, What is the new home warranty
- Canada Revenue Agency, First-time home buyers' (FTHB) GST/HST rebate
- Condo Authority of Ontario, Common expenses
Les règles et les chiffres ont été vérifiés auprès de ces sources le September 20, 2026.
Ceci n’est pas un conseil professionnel. Ce guide est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou hypothécaire. Confirmez les détails de votre situation auprès d’un professionnel qualifié avant d’agir.
Données du marché. Les prix cités sont des renseignements généraux pour la période indiquée. Ils ne constituent ni une évaluation ni une opinion de valeur pour une propriété donnée.